Tarif

TARIF REGLEMENTE

Les tarifs sont réglementés par l’arrêté publié au Journal Officiel le 26 février 2016.

En ce qui concerne les remises :

Pour l'année 2017, l'OFFICE THORAVAL n'a pas mis en place les remises prévues par le décret.

TARIF NON REGLEMENTE

En ce qui concerne la négociation immobilière : 

1.) En cas de mandat exclusif, l’honoraire de négociation appliqué par l’Office THORAVAL est fixé forfaitairement à 3.000,00 €

2.) En cas de mandat non exclusif, l’honoraire de négociation appliqué par l’Office THORAVAL est calculé selon le barème décrit ci-dessous :

5    % TTC jusqu'à 200.000,00 €

2,5 % TTC au delà de 200.000,00 €

L’honoraire de négociation sera recalculé, en fonction de l’offre retenue par le MANDANT, selon le présent barème.

 

En ce qui concerne les autres tarifs non réglementés, l'article L. 444-1 du code de Commerce issu de la loi MACRON dispose que : 

"Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci. Les professionnels concernés concluent par écrit avec leur client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés."

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